Article 100 bis du CGI : Une exclusivité française ou un équivalent existe-t-il ?

La législation du Code Général des Impôts (CGI), précisément à l’article 100 bis, propose une approche de calcul de l’impôt sur le revenu qui s’étale sur plusieurs années. Qui peut tirer profit de ce dispositif, comment peut-on y accéder, et quels en sont les critères d’éligibilité ? Existent-ils des dispositifs similaires dans d’autres nations ?

Dispositif fiscal du revenu moyen selon l’article 100 bis du CGI

Selon l’article 100 bis du CGI, il est permis aux contribuables de calculer leur revenu imposable en soustrayant la moyenne des dépenses des trois dernières années à celle des recettes de la même période (BOI-BNC-SECT-20-20).

Il est également possible de prendre en compte les recettes et dépenses des cinq dernières années. Ce dispositif vise à équilibrer les fluctuations de revenus sur plusieurs années, ce qui peut s’avérer bénéfique pour les professions aux revenus fluctuants.

Mécanisme du dispositif fiscal du revenu moyen

Ce dispositif opère selon deux méthodologies pour le calcul des bénéfices moyens :

– Sur une période de trois ans : on calcule la moyenne des recettes sur trois ans et on soustrait la moyenne des dépenses correspondantes.

– Sur une période de cinq ans : la démarche est la même mais se base sur cinq ans.

Les contribuables peuvent choisir la méthode qui leur convient le mieux et une fois l’option sélectionnée, elle est maintenue sauf révocation explicite.

Illustration de calcul

Prenons l’exemple d’un écrivain avec les recettes et dépenses suivantes sur trois ans :

Année 1

Recettes : 50 000 €

Dépenses : 20 000 €

Année 2

Recettes : 60 000 €

Dépenses : 25 000 €

Année 3

Recettes : 70 000 €

Dépenses : 30 000 €

• Moyenne des recettes : (50 000 + 60 000 + 70 000)/3 = 60 000 €
• Moyenne des dépenses : (20 000 + 25 000 + 30 000)/3 = 25 000 €
• Revenu imposable moyen : 60 000 € – 25 000 € = 35 000 €

Le revenu imposable pour l’année actuelle de l’écrivain serait donc de 35 000 €

Qui peut bénéficier du dispositif fiscal du revenu moyen?

Les principaux bénéficiaires de ce régime sont :

– Les auteurs et les artistes : les revenus issus de la production littéraire, scientifique ou artistique sont éligibles à ce régime (BOI-BNC-SECT-20-20).

– Les sportifs : les revenus provenant des activités sportives peuvent aussi être inclus.

Il est important de noter que ce dispositif s’adresse uniquement aux revenus générés directement par les activités des intéressés. Les héritiers et légataires ne sont donc pas éligibles à ce régime spécifique.

Critères d’éligibilité au dispositif fiscal du revenu moyen

Pour en bénéficier, il faut :

– Être soumis à la déclaration contrôlée.

– Formuler une demande formelle.

Dispositifs similaires à l’international

Des mesures semblables existent ailleurs :

Aux États-Unis : les agriculteurs et pêcheurs peuvent lisser leurs revenus sur trois ans pour pallier les variations de revenus.

Au Canada : des options de lissage des revenus sont disponibles pour les agriculteurs, pêcheurs et artistes.

Ces systèmes cherchent à offrir une stabilité fiscale aux contribuables face aux fluctuations annuelles de revenus.

Conclusion

Le dispositif fiscal du revenu moyen de l’article 100 bis du CGI représente une opportunité pour les auteurs, artistes et sportifs de stabiliser leurs revenus sur plusieurs années, en particulier lorsque ces derniers varient. Ce régime nécessite de remplir certaines conditions et de faire une demande explicite. D’autres pays proposent également des dispositifs similaires, adaptés à certaines catégories professionnelles.