Taxes sur les véhicules de tourisme pour usages économiques : ce que vous devez savoir !

Les « impôts relatifs à l’utilisation de véhicules de tourisme pour des activités économiques » (précédemment appelés Taxe sur les Véhicules de Société ou TVS) représentent des obligations fiscales annuelles pour les entreprises exploitant des véhicules à des fins économiques. Introduites pour promouvoir l’adoption de véhicules moins polluants et plus modernes, ces taxes visent à encourager une mobilité d’entreprise plus respectueuse de l’environnement.

Quelles sont ces taxes ? Qui doit les payer et sur quels types de véhicules s’appliquent-elles ? Existe-t-il des exemptions, totales ou partielles, et sous quelles conditions ? Quand ces taxes sont-elles dues et quelles sont les pénalités en cas de non-conformité ?

Variétés de taxes sur l’utilisation économique des véhicules de tourisme

À partir de 2024, la TVS a été supplantée par deux nouvelles charges fiscales (articles L 421-94 s du code des impositions des services et des biens (CIBS)) :

• la taxe annuelle basée sur les émissions de CO₂ : calculée selon les émissions de dioxyde de carbone du véhicule.
• la taxe annuelle liée aux émissions de polluants atmosphériques : remplaçant la taxe sur la vétusté des véhicules, celle-ci est basée sur les émissions de polluants autres que le CO₂.

Identification des assujettis

Selon les articles L 421-98 et L 421-159 du CIBS, ces taxes s’appliquent à toutes les entités (sociétés ou entrepreneurs individuels) qui :

1. possèdent des véhicules utilisés à des fins économiques
2. exploitent des véhicules dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition
3. supportent les coûts d’acquisition ou d’utilisation de ces véhicules

Véhicules visés par ces taxes

Les véhicules ciblés par ces taxes sont (article L 421-2 du CIBS) :

• Les voitures personnelles enregistrées sous la catégorie « M1 » et marquées « VP » sur le certificat d’immatriculation, à l’exception des véhicules à usage spécial, y compris ceux adaptés pour les fauteuils roulants.
• Les véhicules utilitaires légers catégorisés « N1 », utilisés pour le transport de personnes et de biens, tels que les fourgonnettes et les pick-ups de cinq places minimum, qui ne sont pas exclusivement destinés à l’exploitation de remontées mécaniques ou de domaines skiables.

Dû et recouvrement des taxes

Ces taxes sont dues annuellement et doivent être déclarées et acquittées avant le 31 décembre de chaque année (articles L 421-162 et L 421-165 du CIBS). Leur recouvrement est assuré par l’administration fiscale française.

• Pour les assujettis à la TVA en régime normal, ces taxes doivent être déclarées électroniquement sur l’annexe n° 3310-A-SD lors de la déclaration de TVA de janvier de l’année suivante
• Pour ceux non assujettis à la TVA, la déclaration doit être faite sur l’annexe n° 3310-A-SD au plus tard le 25 janvier de l’année suivante
• Pour les assujettis à la TVA sous le régime simplifié, la déclaration se fait via le formulaire n° 3517 déposé pour l’exercice durant lequel les taxes sont devenues exigibles.

Le recouvrement de ces taxes suit les procédures et garanties applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires (TVA) (articles L 421-66 et L 180-1 du CIBS).

Pénalités en cas de non-conformité

Les entreprises qui ne s’acquittent pas de ces obligations fiscales encourent des sanctions financières, incluant des pénalités de retard et des majorations, similaires à celles appliquées pour les taxes sur le chiffre d’affaires.

Possibilités d’exonérations

Des exonérations, partielles ou totales, peuvent être accordées, telles que :

• les véhicules électriques ou hybrides peuvent bénéficier d’une exemption spécifique.
• un abattement est possible pour les entreprises qui remboursent les frais kilométriques à leurs employés.

Exonérations totales

Sont totalement exonérés les véhicules :

• accessibles en fauteuil roulant (article L 421-123 et L 421-136 du CIBS)
• fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène, ou à une combinaison des deux (art. L 421-124 du CIBS)
• exclusivement destinés à la location ou à la mise à disposition temporaire de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé (art. L 421-128 du CIBS)
• loués pour une courte durée (≤ 30 jours consécutifs ; art. L 421-129 du CIBS)
• utilisés à des fins économiques par une personne physique exerçant en nom propre (article L 421-127 et 139)
• dédiés aux besoins des opérations exonérées de TVA des organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux, ainsi que des organismes sans but lucratif gérés de manière désintéressée au sens de l’article 261,7 du code général des impôts (CGI)
• utilisés pour des activités agricoles ou forestières, le transport public de personnes, l’enseignement de la conduite, ou les compétitions sportives (articles L 421 – 130 ; 132 ; 142 et 144)

Les véhicules entièrement électriques sont totalement exonérés de la taxe sur les émissions de CO₂ et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, exemptant ainsi les entreprises de ces taxes pour leur utilisation.

Exonérations partielles

Pour les véhicules hybrides rechargeables, des exonérations partielles peuvent être accordées. Par exemple, un véhicule hybride rechargeable émettant moins de 50 g/km de CO₂ peut bénéficier d’une réduction substantielle de la taxe sur les émissions de CO₂. Sont également exemptés de la seule taxe sur les émissions de CO₂ les véhicules :

• combinant l’électricité ou l’hydrogène avec le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85
• associant le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié à l’essence ou au superéthanol E85

Conclusion

Ces mesures d’exonération cherchent à inciter les entreprises à opter pour des véhicules propres, réduisant ainsi leur impact environnemental tout en profitant d’avantages fiscaux significatifs, soutenant la transition vers des pratiques plus écologiques et durables.