Découvrez le dispositif « Loc’Avantages » : Réduisez vos impôts grâce à la location!

Le régime fiscal « Loc’Avantages », établi par l’article 199 tricies du Code général des impôts (CGI), a pour objectif de stimuler la mise en location de biens immobiliers à des tarifs inférieurs à ceux du marché en accordant une réduction fiscale aux propriétaires bailleurs. Qui est alors éligible à ce régime et quels types de propriétés sont concernées ? Comment est calculée cette réduction fiscale ? Peut-elle être contestée et quelles seraient les implications ?

Introduction au régime « Loc’Avantages »

Le régime « Loc’Avantages », successeur du dispositif « Louer abordable », est en vigueur depuis le 1er mars 2022. Il offre aux propriétaires une réduction d’impôt s’ils louent leur logement à un prix inférieur à celui du marché, sous certaines conditions.

Propriétés éligibles

Les biens immobiliers éligibles au régime « Loc’Avantages » peuvent être neufs ou anciens, mais doivent être loués vides et servir de résidence principale. Ils doivent également répondre à un critère minimal de performance énergétique, classé E.

Contribuables éligibles

Ce dispositif s’adresse aux personnes physiques qui sont résidents fiscaux en France, possédant le bien directement ou par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur le revenu.

Conditions et obligations pour bénéficier du régime

Pour prétendre à la réduction d’impôt, le propriétaire doit :

1. Signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour une durée de six ans, détaillant les engagements du propriétaire (article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI).
2. Respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par l’Anah, qui varient selon la localisation du bien et son affectation (sociale, très sociale, ou intermédiaire).
3. Ne pas louer à des membres de sa propre famille : le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du propriétaire, ni à un ascendant ou descendant.

Documents requis

Pour bénéficier du dispositif, le propriétaire doit soumettre plusieurs documents justificatifs, notamment :

• La convention signée avec l’ANAH
• Les preuves de respect des plafonds de loyers et de ressources
• Les documents attestant de la conformité aux normes de performance énergétique

Calcul de la réduction d’impôt « Loc’Avantages »

Pour déterminer le montant de la réduction d’impôt applicable, il est nécessaire de :

1 – Choisir le niveau de loyer

Le régime propose plusieurs niveaux de loyers, chacun associé à un pourcentage de réduction spécifique.

• LOC 1 : loyer intermédiaire
• LOC 2 : loyer social
• LOC 3 : loyer très social (uniquement avec intermédiation locative)

2 – Vérifier si l’intermédiation locative est utilisée

L’utilisation de l’intermédiation locative, qui consiste à faire appel à une association ou une agence immobilière à vocation sociale pour la gestion locative, influence le pourcentage de réduction.

3 – Appliquer le pourcentage de réduction

Le pourcentage de réduction applicable dépend du niveau de loyer et de l’utilisation ou non de l’intermédiation locative.

Conséquences et sanctions en cas de manquement aux engagements

En cas de non-respect des engagements prescrits par le dispositif « Loc’Avantages », différentes sanctions peuvent être imposées, incluant :

1 – Remboursement des réductions d’impôt obtenues

Si les conditions du régime ne sont pas respectées, le propriétaire pourrait devoir rembourser la totalité des réductions d’impôt perçues depuis le début de la convention.

2 – Pénalités fiscales

En sus du remboursement, des pénalités fiscales peuvent être imposées, incluant des intérêts de retard et une majoration de l’impôt en cas de non-respect des obligations déclaratives ou de paiement.

Conclusion

Le dispositif « Loc’Avantages » offre une opportunité pour les propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux tout en contribuant à l’offre de logements abordables. Toutefois, il est crucial de respecter scrupuleusement toutes les conditions et obligations pour éviter des conséquences financières importantes.