Contrôles fiscaux : les impacts des erreurs comptables sur vos décisions de gestion !

Dans le domaine du droit fiscal et de la jurisprudence administrative, il est essentiel de différencier les erreurs comptables faites sans intention, celles faites intentionnellement, et les décisions de gestion. Quelles répercussions ces distinctions ont-elles sur les redressements fiscaux, les corrections et les sanctions, et comment ces situations sont-elles gérées par d’autres administrations fiscales autour du globe ?

En France

Les normes applicables aux erreurs comptables et aux décisions de gestion sont stipulées dans le BOFIP, BOI-BIC-BASE-40-20-20-20-20120912.

Définition des erreurs comptables involontaires

Les erreurs comptables involontaires sont celles qui ne sont pas faites dans le but de tromper. En France, ces erreurs peuvent être corrigées par l’administration fiscale ou le contribuable lui-même, selon le délai de reprise ou de réclamation applicable.

Ces erreurs ou omissions sont généralement considérées comme involontaires, ce qui exonère le contribuable de la nécessité de prouver sa bonne foi. Toutefois, si l’administration suspecte une fraude, elle doit prouver que les irrégularités ont été commises de manière intentionnelle pour appliquer des pénalités aux corrections.

Nature des erreurs comptables délibérées ou volontaires

Les erreurs comptables délibérées ou volontaires sont celles qui sont commises avec l’intention de tromper. Le Conseil d’État a précisé les règles concernant ces erreurs, indiquant que l’administration fiscale peut ignorer les corrections de ces erreurs lorsqu’elles sont intentionnelles.

Par exemple, une entreprise ne peut pas corriger une erreur comptable qu’elle a intentionnellement effectuée en attribuant une dette à un mauvais créancier.

Explication des décisions de gestion

Les décisions de gestion sont des choix opérationnels effectués par une entreprise, qui peuvent influencer sa situation fiscale. Ces décisions, si elles sont irrégulières, peuvent être corrigées, et cette correction peut remonter jusqu’au dernier bilan non prescrit.

La loi de finances rectificative pour 2004, via son article 43, restaure partiellement l’intangibilité de ce bilan.

Implications fiscales : redressements, corrections et sanctions

En France, lorsqu’une irrégularité de gestion est détectée par un inspecteur fiscal, celui-ci dispose de plusieurs prérogatives et responsabilités :

• Examen de la comptabilité : l’inspecteur peut vérifier les documents comptables de l’entreprise pour confirmer leur exactitude, y compris les journaux, les factures, et les relevés bancaires.

Si la comptabilité est estimée non fiable, il peut la rejeter et reconstituer les résultats fiscaux de l’entreprise.

• Correction des erreurs : en présence d’erreurs, l’inspecteur peut ajuster les valeurs d’actif ou de passif pour refléter la véritable situation financière de l’entreprise.
• Gestion des décisions : l’administration ne remet généralement pas en question les décisions de gestion régulièrement prises, mais peut corriger celles qui sont irrégulières.

Pénalités et ajustements : en cas de manquements sérieux, l’inspecteur peut imposer des sanctions financières et procéder à des ajustements fiscaux. Cela inclut des pénalités pour manque de sincérité ou fraude, avec des rappels d’impôts et des majorations qui peuvent atteindre 80%. Les sanctions peuvent varier de 10% à 80% selon la gravité de l’erreur ou de l’omission.

• Intangibilité du bilan : les données du dernier bilan clôturé et couvert par la prescription sont définitives et opposables tant à l’administration qu’à l’entreprise vérifiée. Elles ne sont donc pas sujettes à modification (BOI-BIC-BASE-40-10-20120912).

Pratiques fiscales internationales en matière d’erreurs comptables et de décisions de gestion

En Europe

Les méthodes de gestion fiscale en Europe diffèrent selon les pays, mais les principes généraux restent souvent comparables à ceux observés en France. Les erreurs comptables involontaires y sont généralement corrigibles sans sanctions majeures, tandis que les erreurs intentionnelles sont plus sévèrement punies.

En Asie

Les pratiques fiscales en Asie varient grandement. Au Japon, par exemple, bien que les erreurs involontaires puissent être corrigées, les erreurs intentionnelles peuvent conduire à des sanctions pénales.

Sur le continent américain

Aux États-Unis, par exemple, les principes comptables généralement reconnus (US GAAP) dictent la tenue des comptes. Les erreurs involontaires peuvent être rectifiées, tandis que les erreurs intentionnelles peuvent entraîner des sanctions sévères, incluant des amendes et des peines de prison (source : https://theaccountingjournal.com/etats-unis/comptabilite-us-gaap/?lang=fr).