La procédure de flagrance fiscale est un mécanisme spécial qui permet à l’administration fiscale d’intervenir rapidement face à une fraude évidente.
Quels sont les buts recherchés par cette procédure ? Quel est son cadre juridique ? Quelles sont les conditions et modalités de sa mise en œuvre, les pouvoirs accordés aux agents des finances publiques, les impacts de cette flagrance sur les entreprises et les individus, les recours possibles, les sanctions encourues et les options de contestation d’un procès-verbal de flagrance ?
Définition et finalité de la flagrance fiscale
La flagrance fiscale permet à l’administration de détecter des fraudes en train de se faire ou qui viennent de se produire. Son principal objectif est d’assurer la sécurité du recouvrement des impôts sur les bénéfices ou résultats non déclarés.
Cadre légal de la flagrance fiscale
Elle est réglementée par les articles L. 16-0 BA et L 252 B du Livre des procédures fiscales. Ces textes autorisent les agents fiscaux à rédiger un procès-verbal de flagrance fiscale, qui a des conséquences immédiates sur les régimes fiscaux et les procédures de contrôle et de correction.
Modalités et conditions d’application de cette procédure exceptionnelle
Elle peut être initiée par les agents fiscaux lorsqu’ils observent une fraude flagrante. Cette démarche est souvent activée en présence de soupçons de fraude fiscale importante, en particulier chez les professionnels.
Les agents peuvent alors intervenir immédiatement pour inspecter une période fiscale en cours. Ils ont la possibilité de rédiger un procès-verbal d’infraction et de saisir préventivement les montants correspondant aux impôts éludés. Cette saisie préventive vise à protéger les créances fiscales avant même le terme des délais de déclaration.
Pouvoirs accrus pour les agents des finances publiques
Ils peuvent :
- rédiger un procès-verbal de flagrance fiscale
- effectuer une saisie conservatoire des sommes dues
- accéder aux locaux professionnels sans annonce préalable
Mais ils ne sont pas autorisés à :
- intervenir sans un soupçon sérieux de fraude
- saisir des biens personnels non liés à la fraude suspectée
Impacts sur les entreprises et les particuliers
Les répercussions sont diverses.
– Sanctions financières :
- amendes : des amendes significatives peuvent être imposées, souvent proportionnelles au montant des impôts non payés. Tous les faits relevés dans le procès-verbal entraînent une amende de 5000 euros (article 1740 B du code général des impôts), qui peut être augmentée à 10 000, 20 000 ou 30 000 euros selon les cas.
- intérêts de retard : des intérêts sont calculés sur les montants dus, augmentant le total à régler
– Sanctions pénales :
- poursuites judiciaires : dans les situations les plus graves, des actions pénales peuvent être initiées, pouvant conduire à des peines de prison pour les responsables
- casier judiciaire : une condamnation pour fraude fiscale peut mener à une inscription au casier judiciaire, affectant la vie professionnelle et personnelle
– Conséquences administratives :
- redressement fiscal : l’administration fiscale peut réaliser un redressement fiscal, recalculant les impôts dus sur plusieurs années
- saisie de biens : en cas de non-paiement, les comptables publics peuvent saisir des biens pour récupérer les sommes dues.
– Impact sur la réputation :
- perte de confiance : les entreprises et les personnes physiques reconnues coupables de fraude fiscale peuvent voir leur crédibilité érodée auprès de leurs partenaires commerciaux, clients et investisseurs
- atteinte à l’image : la publicité négative entourant un cas de fraude fiscale peut nuire à la réputation d’une entreprise ou d’une personne
- interruption des activités en cas de blocage des comptes bancaires
- perte de crédibilité auprès des partenaires commerciaux
Pour les comptables publics
Après une flagrance fiscale, les comptables publics peuvent :
- réaliser des saisies conservatoires
- engager des procédures de recouvrement forcé (saisie administrative à tiers détenteur (SATD), autres saisies, blocage des comptes bancaires, etc.)
Autres amendes et pénalités
Les contribuables peuvent être soumis à des amendes et pénalités fiscales, telles que :
- des majorations pour retard de paiement.
- des pénalités pour dissimulation de revenus.
Quelles peuvent être les voies de recours possibles ?
Les contribuables disposent de voies de recours contre la procédure de flagrance fiscale :
- la contestation du procès-verbal devant le tribunal administratif, (juge du référé administratif, mais dans ce cas, le délai de saisine est de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale)
- la demande de sursis à exécution des mesures conservatoires
- les délais de recours varient selon les mesures contestées, mais il est généralement conseillé d’agir rapidement pour éviter des conséquences financières lourdes. La décision du juge administratif qui constate l’irrégularité d’une procédure de flagrance fiscale entraîne aussitôt la mainlevée des mesures conservatoires de recouvrement et la restitution des sommes bloquées ou prélevées, ainsi que la restitution des biens saisis.
Etapes pour contester un procès-verbal de flagrance fiscale :
– Préparation du dossier
Rassembler tous les documents pertinents, tels que le procès-verbal, les justificatifs des déclarations fiscales, et toute autre preuve pouvant soutenir la contestation.
– Demande de sursis à exécution
Demander un sursis à exécution des mesures conservatoires auprès du tribunal administratif. Cela suspend temporairement les actions de recouvrement jusqu’à ce que la contestation soit examinée.
– Rédaction de la contestation
La contestation peut faire l’objet d’une lettre détaillant les raisons pour lesquelles le contribuable estime que le procès-verbal qui lui a été notifié est infondé, et cette lettre doit inclure toutes les preuves et arguments juridiques pertinents.
– Le dépôt de la contestation
Elle doit être déposée auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Il convient de respecter les délais légaux pour le dépôt, généralement de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.
– Le suivi de la procédure
Il est conseillé de suivre attentivement l’évolution du dossier de contestation. Une convocation pour une audience est possible, au cours de laquelle il est possible de présenter des arguments devant le juge. S’agissant néanmoins d’un domaine assez ardu, il est conseillé de se faire assister ou représenter par un avocat spécialisé.
– Les recours supplémentaires
En cas de rejet de la contestation par le tribunal administratif, il peut être fait appel de sa décision devant la cour administrative d’appel dans les délais impartis (et avec l’assistance d’un avocat spécialisé).
Garanties offertes aux contribuables en matière de flagrance fiscale
Les contribuables bénéficient de plusieurs garanties pour assurer une procédure équitable et protéger leurs droits lors d’une procédure de flagrance fiscale.
– Droit à l’information
Ils doivent être informés de leurs droits et obligations. L’administration fiscale est donc tenue de notifier le procès-verbal de flagrance fiscale et d’expliquer les motifs de la procédure.
– Droit de réponse
Les contribuables ont le droit de répondre aux accusations portées contre eux. Ils peuvent présenter leurs arguments et fournir des preuves pour contester les faits reprochés.
– Accès au dossier
Les contribuables ont le droit d’accéder à l’ensemble des documents et pièces justificatives sur lesquels l’administration fiscale se base pour établir le procès-verbal, afin de leur permettre de préparer une défense adéquate.
– Assistance d’un Conseil
Ils peuvent se faire assister par un avocat ou un expert-comptable pour les aider à comprendre la procédure et à préparer leur défense.
– Recours juridictionnels
Ils peuvent contester le procès-verbal de flagrance fiscale devant le tribunal administratif. Ils peuvent également demander un sursis à exécution des mesures conservatoires.
– Délais de recours
Les contribuables disposent de délais légaux pour contester les décisions de l’administration fiscale. En général, ils ont deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour déposer un recours.
– Protection contre les abus
L’administration fiscale doit respecter des règles strictes pour éviter les abus de pouvoir. Toute intervention doit être justifiée par des soupçons sérieux de fraude et proportionnée aux faits constatés.
– Droit à une procédure équitable
Les contribuables ont droit à une procédure équitable, ce qui inclut le respect des principes du contradictoire et de proportionnalité. L’administration fiscale doit agir de manière transparente et justifiée.
– Indemnisation en cas d’erreur administrative
En cas d’erreur de l’administration fiscale, les contribuables peuvent demander réparation pour les préjudices subis. Cela inclut la restitution des sommes indûment perçues et, le cas échéant, de dommages et intérêts.
Ces garanties visent à protéger les droits des contribuables et à assurer une procédure juste et équilibrée.
Jurisprudence relative à la flagrance fiscale
Cet article résume les dernières décisions judiciaires administratives concernant la procédure de flagrance fiscale et leurs implications.
– SASU Groupe Ferry (24 avril 2019) :
- Contexte : la société n’avait pas déclaré certaines de ses activités
- Conclusion : la loi impose une limite
Articles similaires
- Tout savoir sur le plaider coupable en fraude fiscale en France – Détails clés!
- Impôts : Légalité de l’Article 774 bis du CGI – Tout comprendre !
- Tout sur la « cascade » fiscale : Comprendre ce phénomène clé en fiscalité!
- Découvrez les responsabilités surprenantes d’un agent immobilier !
- Fraude fiscale en France : la sévérité du traitement pénal dévoilée !