Impôts : Légalité de l’Article 774 bis du CGI – Tout comprendre !

En fin d’année 2024, les services fiscaux ont émis des directives sur une nouvelle règle qui interdit la déduction des sommes d’argent démembrées dans le calcul de l’actif successoral. Instaurée par la loi de finances pour 2024, cette règle est codifiée sous l’article 774 bis du Code général des impôts (CGI). Cet article énonce que « les dettes de restitution dues sur des sommes d’argent pour lesquelles le défunt avait conservé l’usufruit ne sont pas déductibles de l’actif successoral».

Quelles sont la validité légale de cette disposition et son applicabilité ? Quelles pourraient être les conséquences juridiques et successorales ? Voici un détail des éléments clés de cet article et des potentielles critiques qu’il peut susciter.

Contexte et détails de l’article 774 bis du CGI

Introduit par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, l’article 774 bis du CGI précise que les dettes de restitution sur les sommes d’argent dont le défunt conservait l’usufruit ne peuvent être déduites de l’actif successoral. Il mentionne aussi des exceptions pour les dettes contractées sur le montant de vente d’un bien où l’usufruit était réservé par le défunt, à condition qu’il soit démontré que ces dettes n’avaient pas un objectif principalement fiscal.

Critiques et conformité légale de la nouvelle disposition

– Une exception aux « principes généraux du droit fiscal » :

L’article 774 bis constitue une exception à l’article 1133 du CGI, concernant la déductibilité des dettes dans les successions. Cette modification pourrait être vue comme une infraction aux principes d’égalité fiscale et de non-rétroactivité des lois fiscales, changeant significativement les méthodes de calcul de l’actif successoral.

– L’« objectif principalement fiscal » :

L’ambiguïté de cette notion pour justifier la non-déduction des dettes peut être critiquée pour son flou et son imprécision, ce qui peut mener à des interprétations divergentes et des litiges devant les tribunaux administratifs.

– Une possible incompatibilité avec le droit civil :

Il se pourrait que l’article 774 bis soit contesté pour non-conformité avec certaines dispositions du Code civil, notamment celles qui régissent les droits des usufruitiers et des nu-propriétaires. La non-déductibilité des dettes pourrait être interprétée comme une atteinte aux droits des héritiers.

– La jurisprudence et les précédents :

Les décisions antérieures du Conseil d’État ou des cours administratives d’appel pourraient être utilisées pour remettre en question la légalité de cet article, en particulier en ce qui concerne le respect des principes constitutionnels et les droits fondamentaux des contribuables.

Répercussions juridiques et successorales de l’article 774 bis du CGI

L’introduction de l’article 774 bis du CGI a plusieurs implications pratiques majeures pour les successions.

– Impact sur l’évaluation de l’actif successoral :

Non-déductibilité des dettes de restitution : Ces dettes ne pouvant plus être déduites, la valeur de l’actif successoral sera augmentée, ce qui pourrait entraîner une hausse des droits de succession à la charge des héritiers.

– Complexité accrue pour les héritiers :

Justification requise pour les dettes : Les héritiers doivent prouver que les dettes contractées n’avaient pas un « objectif principalement fiscal ». Cette exigence pourrait complexifier le règlement des successions et prolonger les délais.

– Risques de litiges :

Interprétation de l’« objectif principalement fiscal » : Cette notion subjective pourrait mener à des interprétations différentes et à des conflits entre les héritiers et l’administration fiscale, nécessitant des recours en justice pour résoudre les désaccords.

– Conséquences financières :

Augmentation des droits de succession : Avec l’accroissement de la valeur de l’actif successoral, cette nouvelle règle peut augmenter les droits de succession, impactant parfois durement la situation financière des héritiers, surtout si les dettes de restitution sont conséquentes.

– Impact sur la planification successorale :

Révision des stratégies : Les conseillers fiscaux et notaires devront ajuster les stratégies de planification successorale de leurs clients pour minimiser l’impact de cet article 774 bis du CGI.

Conclusion

L’article 774 bis du CGI apporte des modifications significatives dans l’évaluation et la gestion des successions, avec des implications importantes pour les héritiers, tant sur le plan financier qu’administratif. Malgré son objectif de lutter contre l’évasion fiscale, il pourrait être critiqué pour ses exceptions aux principes généraux du droit fiscal et sa possible non-conformité avec le droit civil.

Ces aspects pourraient être de solides fondements pour des contestations futures devant les tribunaux administratifs.