Révélations Choc: Les 3 Grandes Réformes Fiscales Européennes du 12/09/2023!

Le 12 septembre 2023, la Commission européenne a annoncé trois nouvelles propositions de directives concernant les impôts directs, visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l’UE.

Directive BEFIT (Business in Europe : Cadre pour la Fiscalité des Entreprises)

Cette directive vise principalement à alléger les charges de conformité fiscale pour les grandes entreprises actives dans plusieurs pays membres.

Principes clés

• Base imposable unifiée : les entreprises d’un même groupe BEFIT calculeront leur base imposable en suivant un ensemble uniforme de règles basées sur leurs états financiers ;
• Consolidation fiscale : les bases fiscales de toutes les entités du groupe seront consolidées en une unique base imposable, permettant ainsi la compensation des pertes entre pays ;
• Répartition de la base imposable consolidée : l’allocation de la base imposable aux différentes entités du groupe sera basée sur la moyenne des résultats fiscaux des trois dernières années jusqu’en 2035.

Portée de la directive : cette mesure concernera les sociétés et entités faisant partie d’un groupe BEFIT, y compris les établissements stables en Europe de sociétés basées hors de l’UE, sous certaines conditions.

Elle s’appliquera de manière obligatoire à tous les groupes dont la société mère est basée dans l’UE et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros durant au moins deux des quatre derniers exercices fiscaux.

La directive devrait être transposée d’ici le 1er janvier 2028 pour une mise en application au 1er juillet 2028.

Avantages

• Réduction des charges de conformité : cette harmonisation des règles fiscales simplifiera la gestion fiscale pour les entreprises multinationales.
• Compensation des pertes transfrontalières : la consolidation permettra d’équilibrer les pertes et les profits au sein du groupe à l’échelle européenne.
• Stabilité fiscale accrue : le calcul basé sur une moyenne triennale des résultats fiscaux apportera plus de prévisibilité aux entreprises.

Inconvénients

• Complexité initiale : passer à ce nouveau système nécessitera des ajustements comptables et administratifs importants.
• Mise à jour des systèmes IT : les entreprises devront également adapter leurs systèmes informatiques pour gérer la nouvelle base imposable commune.

Directive sur les prix de transfert

Objectif

• Harmoniser les règles et les pratiques de contrôle des prix de transfert entre les États membres.

Contenu de la directive

• Intégration des lignes directrices de l’OCDE déjà en vigueur chez les membres ;
• Clarification du rôle et des statuts des directives de l’OCDE concernant les prix de transfert ;
• Possibilité de créer des règles communes contraignantes sur des points spécifiques des prix de transfert ;
• Application générale à tous les groupes multinationaux.

Elle vise à ancrer le « principe de pleine concurrence » dans le droit de l’Union européenne et à définir les méthodes de prix de transfert acceptables.

Après avoir identifié les relations commerciales ou financières réelles, la directive détermine les méthodes admissibles et les modalités de choix entre elles.

La directive devrait être transposée au plus tard le 31 décembre 2025 pour une application dès le 1er janvier 2026.

Avantages

• Harmonisation des pratiques : cela réduira les écarts et les risques de double imposition entre les États membres.
• Clarification des règles : le rôle des directives de l’OCDE sera plus clair.
• Flexibilité accrue : les États membres pourront adopter des règles spécifiques contraignantes liées aux prix de transfert.

Inconvénients

• Uniformisation complexe : l’application de ces nouvelles règles pourra être complexe pour les entreprises aux opérations diversifiées.
• Surveillance renforcée : les entreprises feront face à un contrôle plus strict de leurs politiques de prix de transfert.

Directive HOT (Système fiscal pour les sièges sociaux des PME)

Objectifs

• Simplifier les règles fiscales pour les PME dans leurs premières étapes d’expansion en Europe ;
• Permettre aux PME réalisant des activités transfrontalières via des établissements stables dans l’UE d’appliquer une règle unique de détermination de la base imposable, basée sur les règles fiscales du pays du siège social.

Ce dispositif sera réservé aux entreprises de l’UE considérées comme des micro, petites ou moyennes entreprises selon la directive comptable 2013/34/UE, c’est-à-dire ne dépassant pas deux des trois critères suivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros, un effectif de 250 salariés.

Le texte limitera strictement l’accès au dispositif pour s’assurer que le chiffre d’affaires des établissements stables étrangers n’est pas significativement supérieur à celui dans l’État du siège. Les sociétés possédant des filiales à l’étranger seront exclues du système.

La transposition de cette directive est prévue pour le 31 décembre 2025 avec une application effective au 1er janvier 2026.

Avantages

• Simplicité : la directive HOT simplifiera la fiscalité pour les PME opérant à travers des établissements stables en Europe.
• Encouragement à l’expansion : elle facilitera l’expansion des PME en Europe en réduisant les barrières fiscales.
• Stabilité fiscale : la règle unique de détermination de la base imposable apportera plus de stabilité.

Inconvénients

• Limitation aux PME : cette directive ne s’appliquera qu’aux petites et moyennes entreprises, laissant de côté les grandes entreprises.
• Complexité potentielle : l’implémentation de cette règle unique pourrait nécessiter des ajustements pour certaines PME.

Initiatives fiscales comparables à l’international

Des dispositifs fiscaux similaires existent également dans d’autres régions du monde.

OCDE

L’OCDE publie fréquemment des études comparatives sur la gestion fiscale dans différents pays. Son dernier rapport, intitulé « Administration fiscale 2023 », offre un aperçu des tendances et des innovations en matière de fiscalité à l’échelle mondiale.

Base de données sur la fiscalité de l’OCDE

Cette base de données offre un panorama comparatif des impôts et taxes dans les pays membres, offrant une perspective globale des systèmes fiscaux.

Combat contre l’évasion fiscale internationale

Depuis 2008, des mesures sont prises pour renforcer la coopération administrative entre les États afin de limiter les stratégies d’optimisation fiscale et lutter contre l’évasion fiscale, une priorité pour les gouvernements et les organisations internationales.

Conclusion

Ces nouvelles directives visent à améliorer la sécurité fiscale, diminuer les coûts de conformité et encourager les investissements transfrontaliers, tout en renforçant la coopération internationale en matière fiscale. Toutefois, elles nécessiteront des ajustements importants pour les entreprises concernées.